L’avant-projet de loi de décentralisation sera présenté le 10 avril au Conseil des ministres, pour une discussion qui devrait démarrer au Sénat fin mai. En voici les principales dispositions concernant les communes et les communautés de communes. (source : Maire-info) 

Les communes seraient désignées comme chef de file dans deux domaines : compétences relatives à la qualité de l’air et organisation de la transition écologique en matière de mobilité durable, avec de nouvelles missions sur l’organisation du covoiturage par exemple.. Une nouvelle compétence communale de gestion des milieux aquatiques serait créée.

Les intercommunalités se verraient dotées de nouvelles compétences obligatoires : promotion du tourisme par la création d’offices du tourisme, assainissement collectif et non collectif, gestion des milieux aquatiques et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Et de compétences facultatives : la politique de la ville et la création et la gestion des espaces mutualisés de services au public. La compétence relative aux SCoT serait reconnue aux communautés de communes. Il est prévu le transfert des plans locaux d’urbanisme aux intercommunalités, de façon obligatoire, sans seuil démographique. (note : ce qui confirme ce que j’écrivais il y a peu. Par ignorance et inconséquence – malgré mes avertissements – nos élus viennent de réintégrer les services d’urbanisme dans le giron communal (CM du 20/12/2012) – et dans six mois on fera l’inverse : de l’art de gaspiller l’argent public!)

Enfin, au titre V (Approfondir la démocratie et la transparence de l’action locale), on notera l’assouplissement du droit de pétition au bénéfice d’une plus grande démocratie locale, et l’obligation, pour les collectivités disposant « d’open data » (données publiques au format électronique), de les ouvrir au public. (note : c’est-à-dire peanuts. Avec le récent recul, honteux, des élus socialistes sur le cumul des mandats, on constate que la démocratie n’est pas en grande forme, A-M donnant l’exemple.)