Le Handi-Raid annuel des Sapeurs-Pompiers qui parcourt près de 500 km sur le Rhône et les canaux vient de prendre son départ d’Aigues-Mortes où la municipalité lui apporte semble-t-il le soutien nécessaire. (Midi Libre du 27-06-2012)

Cette opération de communication sur le handicap est l’occasion de faire le point sur les carences des pouvoirs publics locaux en matière d’accessibilité aux handicapés. Et de commencer une série d’articles sur les manquements de la commune qui pourraient, ou pourront, donner lieu à des recours auprès du Tribunal Administratif s’ils devaient persister.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit en son article L.2143-3 la création d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA) qui établit un diagnostic et rédige un rapport annuel présenté au conseil municipal : ce diagnostic et ces rapports n’existent pas et n’ont, en tout cas, jamais été présenté au conseil municipal.

Un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) aurait dû être adopté par la commune au plus tard le 22 décembre 2009 (article 45 de la loi 2005-102 du 11 février 2005) : ce Plan n’a toujours pas été élaboré.

Selon la loi de février 2005 tout employeur privé ou public de plus de 20 salariés est sous le coup de l’obligation d’emploi d’au moins 6% d’agents handicapés.

Enfin l’ensemble de la commune doit être accessible au 1er janvier 2015 : passée cette date le préfet peut décider à tout moment de la fermeture d’un établissement recevant du public (ERP). Il a été récemment rappelé par l’Etat qu’il n’y aurait pas de dérogations.

J’ai donc écrit au maire de la commune (voir lien ci-dessous) pour lui rappeler ses obligations avec copie à ses collègues du canton où la situation n’est certes guère favorable. Et copie également au Préfet qui pourrait s’en émouvoir.

lettre à M. Bonato – sur l’accessibilité