A propos du conseil communautaire du 12 décembre 2011

A la création d’une communauté de communes, les communes adhérentes mettent une partie de leur patrimoine d’une part et de leurs charges de service d’autre part en commun. Une commission, la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées), est chargée d’évaluer ces coûts et avantages et de fixer l’attribution de compensation, c’est-à-dire la somme qui sera versée ensuite chaque année à chaque commune pour rééquilibrer l’effort de chacun et faire en sorte que l’accord soit équitable. La commission se réunit ensuite régulièrement pour réévaluer les charges et recettes liées aux compétences transférées.

Cette commission était jusqu’à ce jour composée de trois représentants pour chacune des trois communes (Aigues-Mortes, Le Grau-du-Roi, St Laurent d’Aigouze).

Par un arrêté n°2011-33 du 6 décembre dernier, le président de la CCTC a décidé sans concertation que la répartition serait désormais 3 pour le Grau, 2 pour Aigues-Mortes et 1 pour St Laurent. Cette décision est une erreur administrative et c’est une faute politique.

Une erreur administrative parce que la loi du 16 décembre 2010 prévoit que la composition de la CLECT fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire qui statue à la majorité des 2/3 (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts). Une faute politique parce que l’on attend des élus de la première commune du territoire qu’ils portent l’esprit communautaire, qu’ils affichent l’ambition de la communauté, qu’ils mettent tout leur poids à résoudre les conflits, à apaiser les querelles plutôt qu’à les attiser par des pratiques de domination un peu mesquines dont ils n’ont nul besoin.